Posts by Ketty Leroux

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Procédure d’extension en matière de procédure collective

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

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L’importance de contester la date de cessation des paiements

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.

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Cessation des paiements et procédure de conciliation

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire. C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

Redressement judiciaire : le plan de continuation

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire No Comment yet

Vous êtes une entreprise en redressement judiciaire. Vous êtes depuis quelques mois en période d’observation et bientôt l’issue est proche. Il va vous falloir choisir entre plusieurs options, soit un plan de cession, soit la liquidation judiciaire ou la présentation d’un plan de continuation…

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Différences entre SAS et SARL

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

J’ai souvent des questions récurrentes au sujet des différences entre la SARL et la SAS. Les personnes souhaitant constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés…

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Professions médicales : passage en SELARL d’une activité en nom propre

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL. C’est une excellente idée : le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.

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Plan de cession dans le cadre d’un RJ

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Redressement judiciaire, Reprise d'entreprise No Comment yet

Vous êtes actuellement en période d’observation. Vous n’êtes pas certain de pouvoir présenter un plan de continuation parce que l’activité n’est pas rentable.

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement

novembre 2nd, 2017 Posted by Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

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Cessation de paiements

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan No Comment yet

Quand et comment gérer une cessation de paiements ? Maître Ketty Leroux, avocate, vous conseille.

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Salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan No Comment yet

Maître Ketty Leroux décrit ici quelles sont les possibilités qui s’ouvrent aux salariés d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Comment peuvent-ils évoluer professionnellement ?