Recours contre une décision de mise en liquidation judiciaire

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire No Comment yet

Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et malgré vous, vous êtes retrouvé en liquidation judiciaire pour une dette que vous estimez être faible par rapport à l’activité de la société et cela est bien dommage.

Caution et liquidation judiciaire

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Il arrive qu’une société-mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple.

Conversion d’une liquidation en redressement judiciaire

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Le redressement judiciaire est une procédure qui est assez longue puisque vous allez être en période d’observation pendant un certain délai, en moyenne de 6 à 12 mois — cela peut aller jusqu’à 18 mois au total pour une période d’observation.

Contester un jugement de liquidation judiciaire

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire No Comment yet

Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester. Comment le contester ?

Issues possibles d’une liquidation judiciaire

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Quand vous êtes en redressement judiciaire il y a malheureusement différentes issues possibles. Vous pouvez par exemple être racheté par un tiers puisque par définition une entreprise en redressement judiciaire est toujours une entreprise à vendre… même si vous n’en avez pas forcément envie quand vous démarrez dans ce genre de procédure.

Inscriptions de privilèges et convocation au tribunal de commerce

août 1st, 2019 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Quand vous êtes convoqué au Tribunal de commerce, il faut être attentif et surtout vous présenter aux convocations, c’est très important.

Pas de changement de gérance avant une procédure collective

août 1st, 2019 Posted by Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Il arrive parfois avant une procédure collective qu’un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cas de la procédure collective ; il peut penser judicieux de se faire remplacer par un gérant de paille juste avant la procédure collective.

Procédure d’extension en matière de procédure collective

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

L’importance de contester la date de cessation des paiements

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.

Cessation des paiements et procédure de conciliation

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire. C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.