Procédure d’extension en matière de procédure collective

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

L’importance de contester la date de cessation des paiements

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.

Cessation des paiements et procédure de conciliation

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire. C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement

novembre 2nd, 2017 Posted by Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire No Comment yet

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires, décrit dans ce clip comment se déroule l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

Conflits avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Rôle de l’article L121-C du code de commerce en cas d’existence de rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire

Liquidation judiciaire : faire appel et arrêter l’exécution provisoire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous venez de faire appel d’une procédure de redressement liquidation judiciaire, estimant que vous n’êtes pas en état de cessation de paiements.

Liquidation amiable

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet

La loi du 24 juillet 1966 distingue deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Certains chefs d’entreprise et associés, qui en ont assez de leur activité…

Liquidation judiciaire annulée pour vice de procédure ?

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet

Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité

Radiation au registre du commerce et liquidation judiciaire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire No Comment yet

Peut-on ouvrir une procédure contre une société qui a été radiée ? La question se pose parfois de savoir si une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre

Licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales No Comment yet

Licenciement économique : un salarié d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ?

Dans le délai de 15 jours, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a l’obligation de licencier tous les salariés. C’est une condition pour que les créances salariales soient prises en charge par l’assurance garantie des salaires. En fait, l’assurance garantie des salaires n’est pas à proprement parler une assurance ; il s’agit d’un fonds alimenté par les cotisations versées par les entreprises, qui avancent ces fonds pour permettre de payer les soldes de tout compte. Mais si, par la suite, le mandataire judiciaire parvient à récupérer les actifs dans le cadre de la procédure collective, il devra en priorité rembourser ce fonds, qui aura en réalité avancé l’argent pour les créances salariales. Ce n’est donc pas exactement une assurance.

Dans le cadre de la procédure collective, le mandataire devra donc procéder au licenciement économique des salariés, mais il aura l’obligation d’offrir une alternative aux salariés en leur proposant de choisir entre un contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, d’une part et un licenciement économique classique d’autre part. Le contrat de sécurisation professionnelle permet de rompre le contrat d’un commun accord avec le salarié, qui n’est pas de ce fait considéré comme licencié. Il n’est pas non plus considéré comme chômeur au Pôle emploi, il devient simplement un stagiaire en formation professionnelle – ce qui permet accessoirement de diminuer les chiffres du chômage. Pourtant, la personne est quand même prise en charge dans le cadre du Pôle emploi, elle va pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement pour une reconversion professionnelle ou pour retrouver un emploi.

Il est plus intéressant d’opter pour la CSP ; en effet, les indemnités qui vous sont versées, pendant cette période de sept à huit mois, sont beaucoup plus intéressantes que les indemnités classiques Pôle emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Ces mesures sont très favorables au salarié, il est pris en charge, il a la chance d’avoir un interlocuteur dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est certain d’obtenir les documents de fin de contrat puisqu’il aura comme interlocuteur le mandataire judiciaire. Par conséquent, un licenciement qui est régularisé dans la cadre de la procédure collective est malgré tout une mesure intéressante pour les salariés qui ne se retrouveront pas laissés pour compte après une liquidation judiciaire.

Néanmoins en cas de question particulière n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ; en cas de contestation, le salarié à la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes ; pour ce faire, il faut mettre en cause l’AGS pour que la créance qui pourrait être octroyée par le conseil de prud’hommes lui soit opposable. Ces démarches font appel à des procédures assez particulières pour lesquelles il est impératif d’être accompagné correctement.

Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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