Procédure d’extension en matière de procédure collective

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Il arrive parfois qu’un mandataire judiciaire, en charge d’un dossier de liquidation judiciaire sur une société donnée, sollicite du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité ; l’extension peut concerner soit le patrimoine personnel du dirigeant soit une autre société afin d’englober deux sociétés dans une même procédure collective.

L’importance de contester la date de cessation des paiements

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

La date d’état de cessation des paiements est un critère souvent négligé mais très important au moment de l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque vous passez au tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal va fixer ce qu’on appelle la date d’état de cessation des paiements, c’est-à-dire la date à partir de laquelle l’entreprise n’était plus en mesure de faire face au paiement de ses différents créanciers.

Cessation des paiements et procédure de conciliation

novembre 16th, 2018 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité de solliciter un redressement judiciaire. C’est le cas si elle est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, c’est à dire si elle est défaillante depuis plus de 45 jours.

Différences entre SAS et SARL

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

J’ai souvent des questions récurrentes au sujet des différences entre la SARL et la SAS. Les personnes souhaitant constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés…

Professions médicales : passage en SELARL d’une activité en nom propre

novembre 2nd, 2017 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

Vous êtes médecin ou vous exercez une profession médicale, et vous souhaitez changer de mode d’exploitation, donc vous êtes actuellement en nom propre et vous envisagez de passer en SELARL. C’est une excellente idée : le passage en SELARL présente de très nombreux avantages, notamment en matière de fiscalité.

Conflits avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions juridiques diverses No Comment yet

Rôle de l’article L121-C du code de commerce en cas d’existence de rapports très difficiles entre le dirigeant d’entreprise et l’administrateur ou le mandataire

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

Caution, pension alimentaire, qu’en est-il de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ? A l’origine, l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité visait

Dépôt de bilan des professions libérales, réglementées ou pas

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses, Redressement judiciaire No Comment yet

Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents.

Comment éviter le dépôt de bilan pendant une vérification de comptabilité

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vous voulez pouvoir contester ce contrôle fiscal sans être parasité par l’administration fiscale. Comment faire ?

Recours contre les procédures

juillet 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses No Comment yet

Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris. Je souhaite vous parler aujourd’hui des voies de recours contre les jugements d’ouverture des procédures collectives.

Vous-même ou votre société avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ; vous contestez cela. Vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Le problème est que les jugements d’ouverture des liquidations judiciaires sont exécutoires de plein droit, c’est-à-dire qu’ils doivent s’exécuter immédiatement même si vous n’avez pas encore fait appel. Et comme la procédure d’appel peut quand même durer quelques mois, il est préférable en parallèle de la procédure d’appel, de demander l’arrêt d’exécution provisoire auprès du premier Président de la Cour d’appel.

Hormis le débiteur, les tiers peuvent également former opposition au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, et ce dans un délai également de 10 jours mais cette fois-ci à compter de la publication du jugement au BODAC.

Si le tribunal fait droit à la demande de ce tiers, il prononcera un jugement de rétractation.

Dans tous les cas, il s’agit de délais très brefs. Il faut obligatoirement vous faire accompagner pour ce genre de procédure puisqu’un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir obtenir gain de cause et bien évidemment s’agissant de délais très courts, il est très difficile de gérer cette procédure.

J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.

 

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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