Contrôle URSSAF sur pièces

août 1st, 2019 Posted by Questions juridiques diverses, Questions sociales No Comment yet

Aujourd’hui nous allons parler du contrôle URSSAF sur pièce. Quelles sont les éventualités de se faire contrôler par l’URSSAF au niveau des pièces et des déclarations que vous pourriez transmettre ?

Licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

juillet 31st, 2016 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales No Comment yet

Licenciement économique : un salarié d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ?

Dans le délai de 15 jours, à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a l’obligation de licencier tous les salariés. C’est une condition pour que les créances salariales soient prises en charge par l’assurance garantie des salaires. En fait, l’assurance garantie des salaires n’est pas à proprement parler une assurance ; il s’agit d’un fonds alimenté par les cotisations versées par les entreprises, qui avancent ces fonds pour permettre de payer les soldes de tout compte. Mais si, par la suite, le mandataire judiciaire parvient à récupérer les actifs dans le cadre de la procédure collective, il devra en priorité rembourser ce fonds, qui aura en réalité avancé l’argent pour les créances salariales. Ce n’est donc pas exactement une assurance.

Dans le cadre de la procédure collective, le mandataire devra donc procéder au licenciement économique des salariés, mais il aura l’obligation d’offrir une alternative aux salariés en leur proposant de choisir entre un contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, d’une part et un licenciement économique classique d’autre part. Le contrat de sécurisation professionnelle permet de rompre le contrat d’un commun accord avec le salarié, qui n’est pas de ce fait considéré comme licencié. Il n’est pas non plus considéré comme chômeur au Pôle emploi, il devient simplement un stagiaire en formation professionnelle – ce qui permet accessoirement de diminuer les chiffres du chômage. Pourtant, la personne est quand même prise en charge dans le cadre du Pôle emploi, elle va pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement pour une reconversion professionnelle ou pour retrouver un emploi.

Il est plus intéressant d’opter pour la CSP ; en effet, les indemnités qui vous sont versées, pendant cette période de sept à huit mois, sont beaucoup plus intéressantes que les indemnités classiques Pôle emploi dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Ces mesures sont très favorables au salarié, il est pris en charge, il a la chance d’avoir un interlocuteur dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est certain d’obtenir les documents de fin de contrat puisqu’il aura comme interlocuteur le mandataire judiciaire. Par conséquent, un licenciement qui est régularisé dans la cadre de la procédure collective est malgré tout une mesure intéressante pour les salariés qui ne se retrouveront pas laissés pour compte après une liquidation judiciaire.

Néanmoins en cas de question particulière n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ; en cas de contestation, le salarié à la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes ; pour ce faire, il faut mettre en cause l’AGS pour que la créance qui pourrait être octroyée par le conseil de prud’hommes lui soit opposable. Ces démarches font appel à des procédures assez particulières pour lesquelles il est impératif d’être accompagné correctement.

Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

Partagez cette vidéo

Toutes les vidéos proposées par Maître Ketty Leroux sur les sujets du redressement et de la liquidation judiciaires peuvent être trouvées sur sa chaîne YouTube.

La protection des salariés en cas de liquidation

juin 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales No Comment yet

Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique leurs droits aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, et la protection que leur assure le droit.

Paiement des cotisations RSI en cas de liquidation

juin 12th, 2014 Posted by Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales No Comment yet

Me Ketty Leroux explique dans cette vidéo de ce qu’il convient de faire pour éviter tout supplément de cotisation RSI en cas de liquidation judiciaire.