Cessation de paiements

2 novembre, 2017 Rédigé par Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire

Quand et comment gérer au mieux une cessation de paiements ? Maître Ketty Leroux vous conseille.

Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux.

Mon conseil s’adresse aujourd’hui plus particulièrement aux débiteurs en situation de cessation de paiements.

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure,  vous ne parvenez pas à payer vos dettes,  réagissez immédiatement. N’attendez pas de recevoir une assignation.

Deux hypothèses se présentent.  D’une part,  votre créancier est un fournisseur, donc un créancier qui n’a pas de privilèges particuliers. Si celui-ci refuse la mise en place d’un échéancier  amiable,  vous pourrez toujours solliciter du juge des délais de paiement dans un maximum de vingt-quatre mois.

Deuxième hypothèse : si votre créancier est une administration  comme l’URSSAF ou  le Trésor Public, il est possible de saisir la CODECHEF,  la Commission des Chefs des Services Financiers pour obtenir des délais de paiement dans un maximum de trente-six mois.

La saisie de cette commission suppose évidemment plusieurs conditions et notamment le dépôt des déclarations sociales et fiscales et également le paiement des parts ouvrières auprès de l’URSSAF et du Pôle Emploi.

Dans tous les cas,  la mise en place d’échéanciers avec vos créanciers permettra de paralyser l’ouverture d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire.

Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter le redressement judiciaire. C’est une procédure très lourde, très difficile à gérer qui débute par une période d’observation en général de six mois mais qui peut durer jusqu’à dix-huit mois,  période au cours de laquelle vous êtes un petit peu « mis dans la gueule du loup », surveillé par le Tribunal et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.

Il est très difficile de réussir un redressement judiciaire et c’est la raison pour laquelle je vous conseille de vous faire accompagner dans l’hypothèse de cette procédure.

J’espère que ce conseil vous aura été utile.

Merci  de votre attention.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

Partagez cette vidéo

Toutes les vidéos proposées par Maître Ketty Leroux sur les sujets du redressement et de la liquidation judiciaires peuvent être trouvées sur sa chaîne YouTube.