Contester un jugement de liquidation judiciaire

1 août, 2019 Rédigé par Liquidation judiciaire

Vous avez fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire que vous voulez contester. Comment le contester ?

Attention, les délais sont extrêmement rapides. La voie principale bien évidemment est l’appel. Vous aurez un délai de 10 jours pour interjeter appel d’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à l’encontre de votre société, et il faudra obligatoirement passer par le biais d’un avocat puisque la procédure est écrite et que vous devrez obligatoirement constituer ce qu’on appelle « constituer avocat » devant la cour d’appel.

Le jugement est malheureusement exécutoire le temps de la procédure d’appel. Même si les délais sont très courts en appel en matière de procédure collective — en effet une cour d’appel doit statuer dans un délai de quatre mois, voire cinq mois maximum sur la procédure — le temps qu’elle se prononce… le jugement est exécutoire, ce qui signifie que le mandataire judiciaire va pouvoir procéder à la liquidation de l’entreprise, procéder au licenciement dans le délai de 15 jours c’est à dire c’est une obligation pour lui de procéder à l’intégralité des licenciements dans les 15 jours pour que les salariés soient pris en charge par l’AGS.

Et le temps que la cour d’appel statue et bien évidemment la société peut subir des dégâts. Il est donc nécessaire en parallèle de cette procédure d’appel de saisir le premier Président de la cour d’appel pour solliciter un arrêt de l’exécution provisoire.

Même pour saisir le premier Président, il y a un petit délai. Généralement ça va prendre environ un mois, des fois un peu plus d’un mois. C’est la raison pour laquelle il faut saisir rapidement la Cour d’appel et déposer le recours au premier Président dans le même temps pour espérer avoir une date rapide et pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de l’exécution provisoire.

Si vous l’obtenez, cela signifie que vous pourrez continuer à travailler normalement jusqu’à ce que la Cour d’appel statue 3 mois, 4 mois après, et cela donnera aussi un signal assez fort à la Cour d’appel puisque si jamais vous avez eu la chance d’obtenir l’arrêt d’exécution provisoire, la Cour d’appel sera également tentée de vous donner raison et de vous accorder une chance dans le cadre d’une procédure collective.

Dans tous les cas, faites-vous accompagner sur ce genre de procédure qui est très compliquée. Ne perdez pas de temps ; dès que vous missionez un avocat pour cette procédure, il faudra également contacter votre expert-comptable qui préparera en parallèle un prévisionnel d’exploitation sur six mois et de trésorerie sur six mois qui sera nécessaire dans le cadre de la procédure d’appel puisqu’il s’agit d’une pièce qu’il faudra présenter pour la procédure.

Voilà donc n’hésitez pas à contacter votre conseil habituel pour ce genre de procédure.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

Maître Ketty Leroux, Avocat
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