Dépôt de bilan des professions libérales, réglementées ou pas

31 juillet, 2016 Rédigé par La liquidation

Comment se passe le dépôt de bilan d’un travailleur indépendant exerçant une profession libérale en nom propre, que cette profession soit réglementée ou pas ?


Que vous exerciez en nom propre une profession libérale réglementée ou non, la procédure du dépôt de bilan se passe comme pour toute société commerciale, mais certains aspects et enjeux peuvent être différents.

Vous dépendez du tribunal de grande instance pour votre dépôt de bilan. Exerçant comme travailleur indépendant en nom propre, votre patrimoine personnel est mélangé à votre patrimoine professionnel. L’activité est clôturée et un mandataire judiciaire va procéder à la vérification des créances, afin de payer les créanciers, tout en réalisant les actifs. L’ensemble de la procédure pour s’étaler sur une durée allant de un à trois ans.

Il faut savoir que pendant toute la durée de la procédure, vous n’avez plus aucune possibilité d’exercer votre activité en libéral. Par contre, pendant cette période, il vous est possible, et c’est généralement ce qui se passe, de trouver un emploi en tant que salarié.

Lorsque la liquidation judiciaire est terminée, il reste à savoir si vous ferez ou non l’objet de pénalités et éventuellement si le tribunal de grande instance demandera une interdiction d’exercer. Dans le cas d’une profession réglementée, seul votre Ordre sera habilité à demander une interdiction d’exercer. Une telle interdiction n’a rien d’inéluctable et si elle est prononcée, sa durée est variable. Dans les faits, tout dépend de la pratique des différents tribunaux, la politique n’est pas nécessairement la même à Paris, Chartres ou ailleurs. Il peut très bien n’y avoir aucune interdiction de gérer finalement.

Dans le cas où finalement vous n’avez pas de sanction à l’issue de la liquidation judiciaire, vous pourrez aussitôt reprendre une activité libérale, sinon il vous faudra attendre que s’achève la période pendant laquelle il vous est interdit de gérer, peut-être deux ou trois ans, pour pouvoir retravailler en libéral.
Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, entreprises en difficulté
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