Différences entre SAS et SARL

2 novembre, 2017 Rédigé par Dépôt de bilan, Questions juridiques diverses

Différences entre SAS et SARL – Je reçois souvent des questions au sujet des différences entre SAS et SARL. Certaines personnes souhaitant constituer une société hésitent entre ces deux formes de sociétés. Il existe quelques différences entre les deux formes, de nombreuses similitudes mais des différences tout de même, et je vais vous en citer au moins 4 ou 5.

Premièrement, le montant des charges sociales. Dans une SAS, le dirigeant a le statut de président et il est assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il va cotiser au régime général. Les cotisations sur sa rémunération seront plus importantes, de l’ordre de entre 50% et 70% à régler au niveau des charges sociales assises sur sa rémunération.

Pour la SARL, dans une SARL le dirigeant a le statut de gérant alors que s’il est gérant majoritaire, en tout état de cause, il aura le statut de travailleur non salarié, c’est-à-dire qu’il cotisera au RSI et il aura des charges sociales à payer comprises entre 35% et 55% de sa rémunération. Vous l’aurez compris, les charges sociales sur la rémunération sont moins importantes dans les SARL que dans les SAS.

Toutefois, les prestations sociales ne sont pas les mêmes, et j’en arrive à mon deuxième point, puisque le montant des cotisations retraites et des prestations retraites ne sont pas les mêmes, selon qu’on est président de SAS ou gérant majoritaire de SARL. En effet, le président d’une SAS cotise aux mêmes caisses que les caisses des salariés, donc au régime général. En conséquence, il aura des droits plus importants lorsqu’il demandera la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui n’est pas le cas pour le gérant d’une SARL qui cotise au RSI.

Autre point notable au niveau des dividendes, au niveau de la taxation sur les dividendes, les dividendes perçus par le gérant d’une SARL sont soumis à cotisation sociale à hauteur de 40% pour les sommes, pour les dividendes qui dépassent 10% du capital. En revanche, dans les SAS, les dividendes perçus par le président ne sont pas considérés comme de la rémunération, et dans ces cas-là il y a des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% seulement.

Quatrieme point notable au sujet du conjoint collaborateur. Donc si vous avez envie de faire rentrer votre conjoint dans la société, sachez que pour une SARL il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, ce qui permettra à votre conjoint d’avoir une couverture sociale. En revanche, pour les SAS, cela est impossible. On ne peut pas faire rentrer son conjoint en tant que collaborateur dans la société.

Enfin, pour l’assurance chômage il n’y a aucune différence entre les deux formes de société. Que vous soyez président de SAS ou gérant de SARL, vous n’avez droit à aucune prestation chômage, sauf si vous bénéficiez d’un contrat de travail en parallèle à vos fonctions de dirigeant. Sauf que pour bénéficier d’un contrat de travail, il faut établir l’existence d’un lien de subordination.

Voilà, donc il s’agissait des grands points de comparaison entre SAS et SARL. J’espère en tout cas que selon vos objectifs, vous pourrez plus facilement choisir entre l’une ou l’autre des formes de société.

Merci de votre attention.

 

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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