Liquidation judiciaire ou dissolution amiable ?

Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique aux dirigeants d’une activité en difficulté les conséquences d’un choix difficile à faire : est-il préférable de procéder à une dissolution à l’amiable ou de liquider l’entreprise ?

Les deux options sont lourdes de conséquences. Cette décision doit donc être mûrement réfléchie et tous ses aspects sérieusement examinés avant qu’elle ne soit prise.

Déposer le bilan en cas de contrôle fiscal

Avocat à Paris, Maître Ketty Leroux explique la procédure à suivre en cas de contrôle fiscal pendant une procédure de dépôt de bilan.

 

Protection de votre patrimoine en cas de liquidation

Maître Ketty Leroux explique dans ce clip vidéo comment une personne exerçant en nom propre peut protéger son patrimoine alors que son activité entre en liquidation judiciaire.

La protection des salariés en cas de liquidation

Dans ce clip vidéo, Maître Ketty Leroux explique leurs droits aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, et la protection que leur assure le droit.

En difficulté : plan de sauvegarde, solution douce

Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.

Je vais vous parler, aujourd’hui, de la sauvegarde judiciaire.

La loi de sauvegarde des entreprises entrée en vigueur en 2006 a créé une nouveauté : la procédure de sauvegarde, dont le but est de réorganiser l’entreprise tout en apurant le passif et en préservant l’emploi.

Elle est soumise à une condition très importante : il ne faut pas être en état de cessation des paiements. Il faut simplement justifier les difficultés de nature à conduire à l’état de cessation des paiements.

Elle ressemble énormément à une procédure de redressement judiciaire parce qu’elle met en œuvre les mêmes acteurs. De même, on pourrait considérer qu’il s’agit d’une sorte de redressement judiciaire anticipé qui conduira à un plan de continuation mais est appelé « plan de sauvegarde ».

Néanmoins, cette procédure présente des avantages pour le dirigeant. Tout d’abord, elle ne peut être mise en œuvre que par le dirigeant. Deuxièmement, le dirigeant reste maître de son entreprise, c’est lui qui concert le pouvoir d’administration de son entreprise, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un redressement judiciaire. Et enfin, le dirigeant bénéficie des mêmes délais de paiement quand il s’est porté caution que sa société lorsque le plan de sauvegarde accorde des délais à la société.

C’est une procédure qui est peu utilisée parce que très méconnue et, bien souvent, les entreprises sont déjà en état de cessation des paiements, ce qui empêche d’ouvrir une telle procédure.

Dans tous les cas, je vous conseille de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats qui saura vous diriger vers la procédure collective adéquate.

J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances

La cessation de paiement – Comment agir

Bonjour,

Maître Ketty LEROUX, avocat au Barreau de Paris.

Vous êtes le gérant d’une société ou exploitant individuel et vous éprouvez des difficultés à régler vos créanciers, vous êtes harcelé par les huissiers.

Vous êtes probablement en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que votre actif disponible — donc clairement l’argent qui se trouve sur vos comptes bancaires — ne permet pas de couvrir le passif exigible.

Dans ce cas, il faut rapidement régulariser une déclaration de cessation des paiements et se placer sous la protection du tribunal.

En effet, il y a un délai légal pour régulariser un dépôt de bilan. Vous avez 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. Passé ce délai, cela peut être considéré comme une faute de gestion, ce qui pourrait engendrer des sanctions à votre encontre comme par exemple l’interdiction de gérer.

Dans tous les cas, le dépôt de bilan pourra s’ouvrir soit sur une demande de redressement judiciaire ou une demande de liquidation judiciaire.

Ce sont des procédures particulières qui sont quand même difficiles à gérer et à mettre en œuvre. C’est pourquoi je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat au cours de ces procédures.

J’espère que ce conseil vous aura été utile. Merci de votre attention.

Maître Ketty LEROUX
Avocat au Barreau de Paris
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, recouvrement de créances