Inscriptions de privilèges et convocation au tribunal de commerce

1 août, 2019 Rédigé par Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire

Quand vous êtes convoqué au Tribunal de commerce, il faut être attentif et surtout vous présenter aux convocations, c’est très important.

Pour quelle raison ? Même si vous n’avez pas de difficulté particulière avec vos créanciers, il peut arriver que vous payez vos cotisations en retard. Je pense notamment à l’égard des Caisses ou du Trésor Public.

Le problème c’est que payer en retard vos cotisations peut générer des inscriptions de privilèges.

L’URSSAF le fait très régulièrement, les caisses comme Malakoff également le font et cela peut attirer l’attention du Tribunal sur la situation d’une entreprise.

Alors autrefois, les tribunaux de commerce se saisissaient d’office directement, bien souvent sur la base d’inscriptions de privilèges qui seraient enregistrées sur l’état d’endettement d’une entreprise.

Ils n’ont plus aujourd’hui la possibilité de le faire mais cela n’a rien changé puisqu’en réalité les procédures sont ouvertes à la demande du Ministère Public. Donc le Greffier transmet un certain nombre d’informations sur des inscriptions de privilèges qui seraient prises et le Ministère Public a la possibilité soit de solliciter une enquête pour vérifier la situation de l’entreprise, soit de convoquer directement en chambre du Conseil.

Alors que se passe-t-il si personne ne se présente ? Parce qu’on peut sous-estimer l’importance de cette convocation…. Après tout, vous pouvez penser être de bonne foi, ne pas avoir de problème particulier… Même si vous réglez en retard vos cotisations, vous pouvez avoir l’impression qu’il n’y a aucune difficulté, mais cela peut entraîner des conséquences quand même assez importantes.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal alors que vous avez été convoqué pour vous expliquer sur l’éventualité d’un état de cessation des paiements — état de cessation des paiements qui serait motivé par l’existence d’inscriptions de privilèges — vous pourriez vous retrouver malgré vous en procédure collective, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Et croyez-moi, cela arrive vraiment relativement très souvent.

A mon sens, on ne devrait pas ouvrir de procédures collectives sur la base de l’existence d’inscriptions de privilèges. En effet, ce n’est pas parce qu’on paye ses cotisations en retard qu’on est en état de cessation des paiements.

Vous avez aussi des entreprises qui négligent de demander la radiation de ces inscriptions… parce qu’elles n’ont pas le temps, parce qu’elles ne savent pas comment le faire auprès du Tribunal de commerce.

C’est vrai que c’est assez fastidieux, et si vous n’avez pas l’habitude de ce genre de formalités, vous pourriez oublier ça… mais si les inscriptions s’accumulent, çela peut révéler l’existence de difficultés au regard du tribunal qui pourrait décider d’ouvrir une procédure collective.

Donc faites-vous représenter, assister. Surtout, soyez vigilant quant à la réception du courrier. Quand le courrier arrive au siège social, il arrive que ce soit un salarié ou une autre personne qui réceptionne et qui ne vous transmet pas les convocations en temps et en heure. Malheureusement si vous vous retrouvez en liquidation judiciaire sans avoir pu vous expliquer sur cette situation au Tribunal de commerce, vous aurez la possibilité de faire appel mais avec les très nombreux dégâts que cela peut occasionner… le temps que la Cour d’appel réforme ses décisions.

D’une manière générale, le conseil que je peux vous donner, c’est de vous présenter quand vous recevez une convocation du Tribunal.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

Maître Ketty Leroux, Avocat
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