Issues possibles d’une liquidation judiciaire

1 août, 2019 Rédigé par Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire

Quand vous êtes en redressement judiciaire il y a malheureusement différentes issues possibles. Vous pouvez par exemple être racheté par un tiers puisque par définition une entreprise en redressement judiciaire est toujours une entreprise à vendre… même si vous n’en avez pas forcément envie quand vous démarrez dans ce genre de procédure.

En effet, lorsque vous démarrez votre procédure de redressement judiciaire, vous entrez en période d’observation. Cette période d’observation aura pour vocation de vérifier que l’entreprise ne crée pas de dettes nouvelles et qu’elle est capable d’épargner pour pouvoir éventuellement apurer un passif en présentant un plan de continuation.

Mais ce plan de continuation peut être mis en concurrence avec un plan de cession dans l’hypothèse où un tiers serait intéressé pour racheter tout ou partie de l’entreprise.

Donc vous pouvez de facto vous retrouver en concurrence avec un tiers présentant une offre de reprise de votre société.

Il y a des voies de recours à cette situation. Il arrive qu’un dirigeant prépare son plan de continuation, et qu’entretemps, l’entreprise se retrouve à vendre et un plan de cession est arrêté par un tribunal de commerce.

Vous avez une possibilité d’aller en appel. Mais attention, il s’agit d’une procédure très particulière puisque lorsque vous faites appel d’un jugement qui arrête le plan de cession qui rejette votre plan de continuation.

Vous devez obligatoirement « assigner à jour fixe ». Ce qui signifie que dans le délai de huit jours vous devrez solliciter (en l’occurrence votre avocat) du Président une assignation pour avoir une audience à une date assez rapprochée. Ce qu’on appelle un « jour fixe ».

Ce sont des procédures particulières, qui requièrent des délais, et exigent un certain formalisme. En tout état de cause, vous aurez l’obligation de passer par un avocat pour gérer cette procédure en appel puisque le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour d’appel pour ce genre de procédure et je ne pourrais que vous conseiller de consulter une personne compétente pour pouvoir gérer cette procédure.

En tout état de cause, sachez que tout n’est pas perdu puisque vous avez un recours possible si jamais votre plan de continuation, votre projet de plan, est rejeté au profit d’une offre de reprise entière. Voilà, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
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Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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