Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire

2 novembre, 2017 Rédigé par Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire

Maître Ketty Leroux décrit ici le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

Bonjour, Ketty Leroux du Cabinet Naïm.

Je vais vous parler aujourd’hui de la procédure de liquidation judiciaire.

Quand un chef d’entreprise est acculé par les dettes et qu’il ne voit plus aucune perspective de redressement, il va envisager la  liquidation judiciaire. Concrètement, comment se déroule cette procédure ?

Il va déposer son bilan au tribunal du commerce et il sera convoqué à une première audience qui est une audience préliminaire d’ouverture de la procédure au cours de laquelle seront nommés les différents organes de la procédure, à savoir : le mandataire liquidateur qui représente la masse des créanciers ; le commissaire-priseur, s’il y a des actifs à vendre aux enchères, et le juge commissaire qui sera le juge attitré au dossier pendant toute la durée de la procédure.

Alors, cette procédure, si elle est simplifiée parce qu’il y a peu d’actifs ou pas de procédure judiciaire en cours, pourra être simplifiée. C’est-à-dire qu’elle pourra être terminée dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure.

Sinon, on choisira la procédure dite « normale », la procédure de droit commun, qui fera qu’un dossier de liquidation judiciaire pourra durer à peu près trois ans.

Le mandataire judiciaire commence par convoquer le dirigeant à son étude pour se faire remettre la liste des différents créanciers qu’il va avertir et qui auront un délai pour déclarer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire.

A l’issue, il pourrait y avoir, s’il y a assez d’actifs à répartir, une vérification du passif — donc toujours à l’étude du mandataire judiciaire en présence du dirigeant – ce qui est une étape nécessaire puisqu’en réalité, certains créanciers exagèrent leur déclaration de créances dans le cadre de la procédure. Ayant peur de ne rien pouvoir récupérer au bout du compte, ils ont tendance  à un peu exagérer leurs créances.

Et à ce moment-là, le dirigeant sera invité par le mandataire à vérifier ce passif à son étude. Et, en cas de contestation, le juge commissaire arbitrera. Il pourra évidemment donner raison soit au créancier, soit au chef d’entreprise en fonction des différentes pièces justificatives qui sont apportées.

Dans une deuxième étape, le mandataire aura pour rôle de recouvrer les actifs : recouvrer les créances-clients qui n’auront pas été payées ; vendre éventuellement un fonds de commerce ou alors un autre actif faisant partie de la liquidation judiciaire (cela peut être un véhicule de société) ou toute autre chose. En tout état de cause, il aura  pour rôle de recouvrer le maximum d’actifs pour apurer le passif.

Alors, sachant que pour le règlement du passif, le mandataire judiciaire ne fait ce qu’il veut : il faut respecter un ordre des créanciers. Il y a des créanciers qui sont privilégiés dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Il faut voir qu’en premier lieu sont payés les salariés ; les frais de justice également, les frais de greffe, les frais de mandataire judiciaire. Vous avez ensuite les créanciers fiscaux et sociaux qui sont payés par préférence aux créanciers nantis — ceux qui bénéficient d’un privilège ou d’une hypothèque par exemple sur un bien appartenant à la société. Et tout en bas de l’échelle, on trouve ce qu’on appelle les créanciers chirographaires qui sont les créanciers qui n’ont pas de privilège particulier. Il s’agit en l’occurrence de fournisseurs  par exemple, qui bénéficieront, s’il reste encore des actifs à ce stade de la procédure, d’une répartition au marc-le-franc, c’est-à-dire une répartition proportionnelle à leurs créances admises dans le cadre  de la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire n’est pas une procédure si simple que ça. Elle a des enjeux.

A l’issue de la procédure, une fois que le passif aura été ou non vérifié et payé, le mandataire judiciaire pourra en tout cas envisager des sanctions contre le dirigeant en fonction du déroulement de cette procédure.

Est-ce qu’il aura bien participé à la procédure ou pas ? Est-ce qu’il aura une comptabilité bien en ordre ?  Est-ce qu’il aura commis ou pas des fautes de gestion ? Le mandataire judiciaire va établir un rapport qui sera transmis au Procureur de la République.

Au mieux, il ne sera passera rien pour le chef d’entreprise qui aura été sérieux durant toute cette procédure.

Sinon, il pourra être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer ou de faille personnelle à la demande du Procureur de la République mais généralement, sur avis du mandataire judiciaire.

Au pire des cas, le mandataire judiciaire pourra engager une action civile, une action au comblement du passif s’il estime que le dirigeant a commis certaines fautes qui justifient en fait qu’il paye, ou qu’il  participe au moins à une partie du passif.

D’où l’importance de se faire accompagner dans ce genre de procédure, puisque les enjeux in fine peuvent être importants et avoir des répercussions sur les chefs d’entreprise à titre personnel.

Merci de votre attention.

 

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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