Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement

2 novembre, 2017 Rédigé par Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Redressement judiciaire

Maître Ketty Leroux, décrit l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

Des questions concrètes sur le droit des affaires, les entreprises en difficulté ou le dépôt de bilan ?

Bonjour,  Ketty Leroux,  avocate au barreau de Paris.

Je vais vous parler aujourd’hui du déroulé de la procédure en Chambre du Conseil devant le Tribunal de Commerce.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?  Une fois  que le débiteur aura déposé son bilan au Tribunal de Commerce, il sera convoqué dans un délai de quinze jours en Chambre du Conseil pour solliciter l’ouverture soit d’une procédure de redressement, soit de liquidation judiciaire.

La procédure est examinée en Chambre du Conseil, c’est-à-dire  à huis-clos devant plusieurs juges du Tribunal  de Commerce,  le Procureur et également le Greffier. C’est une audience préliminaire qui vise surtout à vérifier que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies et que le débiteur ne veut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

À l’issue de l’audience,  les organes de la procédure seront désignés : le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire si on est en redressement, ainsi que le commissaire priseur qui sera chargé par la suite de réaliser les actifs véhicules et immobiliers dans le cadre d’une vente, et également le juge-commissaire qui est le juge attitré pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la clôture de cette procédure.

Alors je vous conseille de vous faire assister puisque cette audience n’est qu’un préliminaire. La procédure en tant que telle va durer six mois,  un an, deux ans, trois ans…  Tout dépend des enjeux du dossier, des actifs à recouvrer et de la complexité du dossier.

En tout état de cause,  vous pouvez vous faire accompagner à tous les stades de la procédure par un avocat.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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