Périmètre de l’offre de reprise

1 août, 2019 Rédigé par Dépôt de bilan

Parlons aujourd’hui du périmètre de l’offre de reprise.

Vous avez peut-être envie de racheter une entreprise ou un actif à la barre du Tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

Bien souvent, on a le sentiment de pouvoir faire de bonnes affaires au Tribunal de commerce, mais attention, ce n’est pas toujours le cas. Il faut être assez rigoureux dans la présentation de son offre et bien préciser les éléments d’actif que vous reprenez et également les contrats qui sont repris… pour éviter d’avoir à vous retrouver à payer un certain nombre de passifs supplémentaires pour lesquels vous seriez engagé dans le cadre de votre offre de reprise.

C’est notamment le cas quand vous reprenez des contrats de travail : soyez suffisamment précis. Si vous reprenez un contrat de travail, est-ce que vous reprenez également le paiement des congés payés qui ont été acquis antérieurement à votre offre de reprise ? C’est important de l’indiquer parce que parfois on peut se retrouver avec de mauvaises surprises, et ne pas avoir calculé exactement le coût que représentait la reprise au total d’un contrat de travail. Donc c’est important de le faire.

Si vous avez par exemple envie de faire des travaux qui peuvent durer plusieurs mois — je pense notamment dans le cas d’une boutique ou d’un restaurant — et que vous avez prévu de faire des travaux par exemple pendant trois mois, ce n’est peut-être pas judicieux de reprendre l’intégralité des contrats de travail parce qu’il faudra régler les salaires le temps des travaux.

Autre paramètre important quand vous reprenez des contrats — contrats de location, contrats de leasing : il faut bien préciser si ces contrats font partie ou pas du périmètre de l’offre parce que cela sera considéré comme une charge augmentative de prix.

Ca sera en fait une créance que vous devrez payer directement au créancier, notamment si des loyers antérieurs n’ont pas été payés. Donc tout cela doit se calculer dans le cadre de votre offre de reprise.

D’une manière générale, ne vous lancez pas seul dans la rédaction d’une offre. Soyez rigoureux. Vous pouvez consulter le dossier complet auprès de l’administrateur judiciaire. Demandez en tout cas à ce qu’on vous fournisse une copie des contrats, une copie du bilan, des contrats de travail également, avant de pouvoir rédiger une offre en bonne et due forme.

Je vous conseille évidemment de vous faire accompagner non seulement dans la rédaction de cet acte mais également au Tribunal de commerce pour la présentation de l’offre.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

Maître Ketty Leroux, Avocat
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