Recours contre une décision de mise en liquidation judiciaire

1 août, 2019 Rédigé par Liquidation judiciaire

Vous venez de recevoir un jugement de liquidation judiciaire et vous avez totalement manqué l’audience, vous ne vous êtes pas présenté au tribunal pour expliquer la situation de l’entreprise et malgré vous, vous êtes retrouvé en liquidation judiciaire pour une dette que vous estimez être faible par rapport à l’activité de la société et cela est bien dommage.

Si effectivement vous avez une possibilité de sortir de la procédure rapidement parce que la dette n’est pas très importante et que vous avez omis en fait de donner vos explications au tribunal, vous avez trois possibilités de recours contre cette décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire.

Premièrement, vous avez l’appel. Ce qui est le recours classique. C’est intéressant parce que la cour réexamine le dossier depuis le début en totalité et puis si jamais elle l’estime elle peut accorder un redressement judiciaire à la place de la liquidation judiciaire.

C’est une procédure qui est quand même assez lourde, même si elle est rapide – 4 mois, elle peut quand même causer des dégâts à une entreprise parce que 4 mois en liquidation judiciaire ce n’est vraiment pas possible de rester dans une telle situation le temps que la cour d’appel se prononce.

Vous avez aussi affaire à un jugement qui est exécutoire même si vous faites appel, le jugement produit ses effets ce qui vous oblige à saisir le premier président. Donc effectivement c’est une procédure qui est assez lourde pour une dette que vous estimez être faible.

On peut par exemple imaginer que vous avez été assigné par l’URSSAF pour une dette inférieure à 10.000€ alors que l’activité plutôt florissante et que vous avez la possibilité d’apurer cette dette relativement rapidement. Alors la procédure d’appel c’est une solution mais c’est quand même assez compliqué. Ça peut être assez lourd puisque si vous revenez en redressement judiciaire il faudra une période d’observation.

Vous avez une autre possibilité de sortir de cette situation : c’est de demander la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Alors ça c’est possible. Si vous avez la possibilité d’apurer l’intégralité de cette dette immédiatement. Alors il suffit en plus de déposer une requête auprès du tribunal de commerce qui reconvoquera les parties et après avoir constaté que l’actif disponible est supérieur au passif, il prononcera la clôture de la procédure. Donc l’intérêt par rapport à la procédure d’appel c’est que c’est un peu plus rapide et ça me permet en tout cas de redevenir in bonis rapidement et de reprendre l’activité de la société.

Troisièmement vous avez une autre possibilité qui est la tierce opposition. La tierce opposition c’est vraiment une procédure intéressante pour les toutes petites dettes c’est à dire que si vraiment vous vous êtes retrouvé dans une procédure pour pas grand-chose, puisque le tribunal a la possibilité de revenir sur sa décision après avoir reconvoqué évidemment les parties dans un délai de 15 jours. Donc effectivement pour des procédures qui ont été ouvertes pour des dettes assez faibles la tierce opposition peut être une voie de recours très intéressante.

Voilà, dans tous les cas faites-vous accompagner d’un avocat qui saura au mieux vous conseiller sur laquelle des procédures est la plus adéquate en fonction de votre dossier. Merci de votre attention.

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Informations complémentaires: Maître Ketty Leroux est avocat en droit des affaires, spécialiste des questions de redressement et liquidation judiciaires, affaires sociales, et plans de continuation d’entreprises en difficulté. Elle exerce au sein du Cabinet Naïm & Leroux, 23 Avenue de Versailles, 75016 Paris. Le Cabinet Naïm & Leroux est spécialisé en droit fiscal, droit social, droits des affaires et cessions d’entreprises. Pour prendre rendez-vous, appelez le 01.42.15.83.83.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
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