Salariés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

2 novembre, 2017 Rédigé par Dépôt de bilan, Liquidation judiciaire, Questions sociales

Maître Ketty Leroux décrit ici les possibilités qui s’offrent aux salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire. Quelles sont leurs indemnités, comment peuvent-ils évoluer professionnellement ?

Bonjour, Ketty Leroux du Cabinet Naïm & Leroux. Je vais vous parler aujourd’hui de la place des salariés dans les procédures collectives.

C’est un sujet récurrent qui inquiète beaucoup de salariés confrontés aux difficultés de leur entreprise et qui se demandent ce qu’il va advenir du contrat de travail.

En matière de redressement judiciaire, les contrats de travail en cours se poursuivent aux conditions normales sauf s’il est décidé une restructuration par le chef d’entreprise en partenariat avec l’administrateur judiciaire.

Dans ce cas-là, des licenciements économiques peuvent intervenir sur autorisation du juge commissaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, c’est beaucoup plus simple. L’intégralité des effectifs est licenciée dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire.

Alors concrètement, le mandataire judiciaire convoque les différents salariés en entretien préalable au cours duquel il expliquera éventuellement s’il y a deux options pour le salarié.

Dans certains cas, certains salariés qui remplissent certaines conditions — notamment d’ancienneté et en raison de la taille de l’entreprise — peuvent opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle. C’est le nom  nouveau qui a été donné depuis la loi du 28 juillet 2011 à la Convention de Reclassement Personnalisé. C’est véritablement le même état d’esprit ; CAP ou CASP, c’est la même chose. Cela permet à des salariés qui sont employés par des entreprises en difficulté — notamment en liquidation judiciaire — de bénéficier de mesures de formation.

Dans ce cas, ils ne sont pas licenciés. Le contrat est considéré comme rompu d’un commun accord et ils vont pouvoir bénéficier de mesures de formation.

Alors, l’intérêt pour le salarié de choisir cette option, c’est que généralement, il peut toucher des indemnités qui sont beaucoup plus importantes que dans le cadre du chômage normal, puisqu’il pourra bénéficier de 80% de son salaire brut, ce qui équivaut en fait à son salaire net et ce, pendant plusieurs mois.

Il n’est pas considéré comme chômeur. Il est considéré comme stagiaire à la formation professionnelle, et donc n’est pas comptabilisé dans les chiffres du chômage.

Si à l’issue il ne trouve pas de travail, il pourra retomber dans le circuit du chômage normal.

Pour les salariés qui auront opté pour le licenciement économique classique, ils toucheront leurs indemnités de manière globale par le mandataire judiciaire qui fera appel au CGEA ou AGS qui est un organisme spécifique pour la prise en charge des salariés après le dépôt de bilan.

Alors, on appelle l’AGS souvent « Assurance Garantie Salaire » mais c’est un abus de langage. Il ne s’agit pas véritablement d’une assurance. Le CGEA avance les fonds et le mandataire judiciaire remboursera cet organisme sur  les premiers actifs à recouvrer dans le cadre de la liquidation judiciaire.

En tout état de cause, les salariés sont pris en charge par un seul et même interlocuteur : le mandataire judiciaire, ce qui est plutôt favorable pour le salarié.

Et même s’il peut y avoir certaines longueurs à la mise en œuvre de la prise en charge par l’AGS, le salarié est certain d’être payé au bout du compte.

J’espère que ces conseils vous auront été utiles.

Merci de votre attention.

Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: 01.42.15.83.83
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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